Mentions légales & Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Mai 2025 — Ces documents s'appliquent à l'ensemble des services proposés sur carbia.fr

1. Mentions légales

Éditeur du site

Le site carbia.fr est édité par :
Antoine Corbet
Entrepreneur individuel
Statut : en cours d'immatriculation (micro-entreprise)
Adresse : France
Email : antoinecorbet@hotmail.com
Téléphone : 06 82 71 63 47

⚠️ Note : Le numéro SIRET sera communiqué dès l'immatriculation de l'entreprise auprès de l'URSSAF. Les présentes mentions légales seront mises à jour en conséquence.

Hébergement

Le site est hébergé par :
Netlify, Inc.
2325 3rd Street, Suite 215
San Francisco, CA 94107 — États-Unis
Site web : netlify.com

Directeur de la publication

Antoine Corbet, en qualité de fondateur et exploitant de Carbia.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site carbia.fr (textes, visuels, logo, interface) sont la propriété exclusive d'Antoine Corbet et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.

Données personnelles

Les données personnelles collectées (email, données d'activité saisies dans l'outil) sont utilisées uniquement dans le cadre de la fourniture du service Carbia. Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant : antoinecorbet@hotmail.com

Cookies

Le site carbia.fr n'utilise pas de cookies publicitaires ou de traçage. Des cookies techniques essentiels au fonctionnement du site peuvent être utilisés.

Responsabilité

Les rapports générés par Carbia sont produits à titre indicatif, sur la base des données saisies par l'utilisateur et de facteurs d'émissions reconnus (ADEME 2024). Ils ne constituent pas un audit certifié et ne sauraient engager la responsabilité de Carbia en cas d'utilisation à des fins réglementaires sans vérification complémentaire par un professionnel qualifié.

2. Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Antoine Corbet, exploitant le service Carbia (ci-après "le Vendeur"), et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur carbia.fr (ci-après "le Client").

Tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Description du service

Carbia est un outil en ligne permettant aux entreprises de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (Scope 1, 2 & 3), basé sur les standards méthodologiques du GHG Protocol et les facteurs d'émissions de l'ADEME 2024. Le service génère un rapport structuré avec des recommandations d'actions.

Le rapport produit par Carbia est un outil d'aide à la décision à visée indicative. Il ne constitue pas un bilan carbone certifié au sens de la réglementation CSRD et ne remplace pas l'intervention d'un expert certifié pour les obligations réglementaires formelles.

Article 3 — Prix et paiement

Le prix du service est de 249 € TTC, paiement unique, sans abonnement.

Le paiement est sécurisé et traité par Lemon Squeezy (merchant of record), qui émet la facture et gère la TVA applicable. Le Client reçoit une confirmation de paiement par email.

Article 4 — Accès au service

À réception du paiement, le Client reçoit par email une clé d'accès personnelle lui permettant d'utiliser l'outil Carbia sur carbia.fr/app.html. Cette clé est strictement personnelle et ne peut être partagée ou revendue.

L'accès au service est accordé pour un usage professionnel interne à l'entreprise du Client.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l'achat, dès lors que le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation en accédant au service.

Néanmoins, en cas de problème technique empêchant l'accès au service dans les 48h suivant l'achat, le Client peut contacter antoinecorbet@hotmail.com pour obtenir une solution ou un remboursement.

Article 6 — Responsabilité

Le Vendeur s'engage à fournir le service avec soin et en utilisant les meilleures pratiques disponibles. Cependant, la qualité des rapports générés dépend directement de la précision des données saisies par le Client.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable :

Des erreurs résultant de données incorrectes ou incomplètes fournies par le Client
De l'utilisation du rapport à des fins de certification réglementaire sans vérification complémentaire
Des interruptions temporaires du service liées à des opérations de maintenance ou à des tiers (hébergeur, fournisseur d'API)

Article 7 — Protection des données personnelles

Les données saisies par le Client dans l'outil (données d'activité de l'entreprise) sont utilisées exclusivement pour générer le rapport demandé. Elles ne sont pas conservées de manière permanente ni transmises à des tiers commerciaux.

Conformément au RGPD (Règlement Européen 2016/679), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : antoinecorbet@hotmail.com

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le rapport généré par Carbia est la propriété du Client pour un usage interne. Le Client ne peut pas reproduire, revendre ou distribuer l'outil Carbia ou ses algorithmes sans autorisation écrite préalable.

Article 9 — Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Vendeur adhérera à un service de médiation dès son immatriculation officielle.

Article 10 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :
Email : antoinecorbet@hotmail.com
Téléphone : 06 82 71 63 47
Site : carbia.fr